Financement

è Les moyens de financements sont :

Ø Fongécif

Ø Employeur

Ø Alternance

Ø Pôle Emploi

Ø Conseil Général

Ø Conseil Régional

Ø Auto Financement

Ø Congé Individuel de Formation : CIF

Ø Droit Individuel de Formation : DIF

Ø Congé de Formation Professionnelle : CFP

Ø Mission Locale (PAIO)

Ø Plan local pour l’insertion (PLIE)

Ø Pôle Insertion pour les bénéficiaires du RSA (anciennement RMI)

Ø Caisse des Allocations Familiales (CAF)

Ø Prêt étudiant : se renseigner auprès de sa banque.

Ø Agence Nationale pour l’insertion et la promotion des Travailleurs d’Outre-Mer : ANT

è CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Ø Public : les 16 à 25 ans, au début du contrat (OU) les jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Ø Objectif : Acquérir une formation théorique et professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel

Ø Durée : Contrat de travail de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans.

Ø Employeurs : Tous les employeurs y compris dans le secteur public.

Ø Avantages pour l’employeur :

¤ Exonération de charges sociales (entreprises de moins de 11 salariés et pour les autres entreprises durant une période d’un an pour les embauches réalisées avant le 30 juin 2010).

¤ Indemnité compensatrice forfaitaire de 1200E versée par la Région par apprenti et par an, plus différentes majorations (300E par an pour les entreprises de moins de 250 salariés, 600E par an pour un apprenti handicapé, 500E par an pour une apprentie embauchée dans un métier masculin, 500 € par an pour un apprenti visant un CAP âgé de 18 ans ou plus, 500E par an pour un apprenti visant un BP ou un bac pro âgé de 20 ans ou plus, 500E par an pour un apprenti visant un BTS âgé de 22 ans ou plus).

- Prime de l’Etat de 1800E pour les entreprises de moins de 50 salariés (embauchant leur 1er apprenti ou 1 apprenti supplémentaire).

- Crédit d’impôt annuel par apprenti de 1600E (2200E pour les apprentis handicapés ou CIVIS).

- Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail/maladies professionnelles)

Ø Rémunération (en % du SMIC) : aucune charge salariale n’est due par l’apprenti dans la limite du montant annuel du SMIC. Année d'exécution du contrat, âge de l'apprenti :

1ère année : 25% pour les 16-18 ans // 41% pour les 18-20 ans // 53% pour les 21 ans et +

2ème année : 37% pour les 16-18 ans // 49% pour les 18-20 ans // 61% pour les 21 ans et +

3ème année : 53% pour les 16-18 ans // 65% pour les 18-20 ans // 78% pour les 21 ans et +

è CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Ø Public : les 16 à 25 ans, au début du contrat (OU) les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus (inscrits à l’ANPE).

Ø Objectif : Acquérir une formation théorique et professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue.

Ø Durée : CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou CDD d’une durée de 6 à 24 mois au maximum.

Ø Employeurs : Tous les employeurs (en dehors de l’Etat et des collectivités territoriales).

Ø Avantages pour l’employeur :

- Prime de l’Etat de 1000E (ou 2000E pour les jeunes n’ayant pas le niveau Bac) pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010

- Réduction Fillon (réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale).

- Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail/maladies professionnelles).

Ø Rémunération (en % du SMIC) :

55% pour les 16-20 ans non titulaires d’un BAC sinon 65%

70% pour les 21-25 ans non titulaires d’un BAC sinon 80%

85% pour les 26 ans et + ayant le BAC ou équivalent et les non titulaires d’un BAC.

è Les moyens de rémunérations sont :

Ø Cnasea

Ø Employeur

Ø Alternance

Ø Pôle Emploi

Ø Bourse d’études délivre par le Conseil Régional

Ø Auto Financement

Ø Plan local pour l’insertion (PLIE)

... Sachez que vous n'avez pas le droit de cumuler plusieurs moyens de rémunération. Vous avez le droit qu'à une seule rémunération pour toute l'année de formation.

è Les aides sociales sont :

Ø Accorder par le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de commune (mairie) pour obtenir une aide pour des bons alimentaires, une réduction pour le transport, … Veuillez contacter votre mairie et/ou votre CCAS pour avoir plus d’informations.

Le CNASEA est accordée aux personnes qui ont eu l'accord du Conseil Régional ou Général pour financer la formation.

Pour percevoir le CNASEA il ne faut avoir aucun revenu (chômage, salaire) et en + du CNASEA tu peux demander une bourse.

¤ Pour les -18 ans : 150 Euros Cnasea / mois

¤ Pour les 18-25 ans : 300 Euros Cnasea / mois

¤ Pour les + 25 ans : 400 Euros Cnasea / mois

¤ Si vous avez un ou plusieurs enfants : 700 Euros Cnasea / mois

¤ Si vous avez travaillez 6 mois plein ou 12 mois partiel : 600 Euros Cnasea / mois

ATTENTION le CNASEA n'est pas un salaire et ne donne pas droit au chomage car aucune cotisation de charges (retraite, maladie, chomage,...) !!

Toutes personnes ayant réussi un concours d’entrée en formation d'aide soignante, d'auxiliaire de vie sociale, d'auxiliaire de puériculture, d'aide médico psychologique, d'infirmière, ... peuvent faire un report de formation.

Les résultats du concours sont valables uniquement pour la rentrée au titre de laquelle ils ont été organisés. Un report de scolarité d'une année peut être accordée pour les motifs suivants :

Maladie.
Congé maternité.
Garde d'enfant de moins de quatre ans.
Rejet de demande de mise en disponibilité.
Rejet de demande de congé formation.
Rejet de demande de prise en charge financière.

Un report d’un an est accordé de droit pour les candidats en congé de maternité, ou en cas de rejet de demande de mise en disponibilité, ou pour garde d’enfant de moins de 4 ans.

Un report d’admission, renouvelable deux fois, est accordé de droit en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, ou de rejet d’une demande de congé individuel de formation, ou de rejet de congé de formation professionnelle.

Un report peut être accordé en cas de maladie, d’accident ou de tout élément grave empêchant les études d’aide-soignant (justificatifs à fournir).

Tous les reports sont accordés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur demande justifiée du candidat.

Attention : en cas de report vous devez avertir l’institut de formation de votre intention de reprendre les études, dans un délai de trois mois avant la date prévue de rentrée.

è Article 12 Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées.

Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.

En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.

Le report est valable pour l'institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis. L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à trois ans.

(vos coordonnées)

(nom de l’entreprise)

À l’attention de Monsieur, Madame XXX

(adresse de l’entreprise)

A (ville), le (date)

Objet : demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CIF

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence pour suivre dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (Art. R. 6322-4 du Code du travail) la formation suivante : (intitulé de la formation), dispensée par l’organisme XXX (nom et adresse de l’organisme de formation).

Cette formation se déroulera du X/X/X au X/X/X (début et fin de formation), pour une durée totale de XXX heures, à raison de XXX heures par semaine (ou par mois), à temps complet (ou partiel).

Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif Île-de-France.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, (Madame,) l’expression de mes respectueuses salutations.

(signature)

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